Réunion du Conseil de gouvernement du mardi 28 mai 2013

mardi 28 mai 2013

Réunion du Conseil de gouvernement du mardi 28 mai 2013

Le Conseil de gouvernement a tenu, mardi 17 rajab 1434 ( 28 mai 2013 ), sa réunion hebdomadaire sous la présidence du Chef du gouvernement, M. Abdel-Ilah Benkiran consacrée à l’examen et l’adoption d’une série textes législatifs et réglementaires, à l’approbation d’une proposition de nominations à des fonctions supérieures ainsi qu’à l’examen d’un ensemble de sujets d’actualité.

Au début des travaux du Conseil, le Chef du gouvernement a mis l’accent sur l’importance des textes soumis à l’examen et a salué l’interaction des professionnels avec les nouveautés juridiques relatives à l’urbanisme.

Le Conseil a examiné et adopté par la suite le projet de loi 117-12  complétant le dahir portant loi n 1-72-184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale, présenté par le ministre de l’Emploi et de la Formation professionnelle.

Ce projet intervient dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l'accord du 26 avril 2011 sur le dialogue social, qui prévoit la révision de la loi sur la sécurité sociale pour les salariés ne totalisant pas  3240 jours de cotisation. Il met également en œuvre la décision du Conseil d’administration de la CNSS en date du 10 avril 2012 prévoyant une indemnisation de cette catégorie. 

Ce projet vise ainsi à accorder aux assurés de la CNSS qui sont mis à la retraite sans totaliser les 3240 jours de cotisation, une indemnité équivalente à l’ensemble de leurs cotisations après actualisation en fonction de l’intérêt net moyen des dépôts de la caisse, après avoir déposé une demande dans ce sens dans un délai ne dépassant pas 5 années à compter de la date de la retraite et dans un délai de deux années pour les retraités depuis l’année 2000.

Le Conseil de gouvernement a également adopté le  projet de loi 78-12 modifiant et complétant la loi 17-95 relative aux sociétés de participation, présenté par le ministre délégué auprès du ministre de l'Economie et des Finances, chargé du Budget, au nom du ministre de l'Industrie, du Commerce et des Nouvelles technologies.

Ce projet qui a été élaboré dans le cadre des travaux du Comité national chargé du climat des affaires vise à faciliter et simplifier les procédures relatives à la création et à la gestion des sociétés en plus de la promotion du Maroc en tant que destination privilégiée des investisseurs.

Les amendements les plus importants introduits par ce projet s'articulent autour de la simplification des procédures afférentes aux sociétés de participation, l'amélioration de la gouvernance dans la gestion des sociétés de participation et la consolidation des droits des actionnaires.

Le projet vise également à garantir la transparence en cas de fusion ou de dissolution, et l'encadrement des opérations de rachat par les sociétés de leurs actions.

Par la suite, le Conseil de gouvernement a examiné et approuvé trois projets de décret présentés par le ministre délégué chargé de la Fonction Publique et de la Réforme de l’Administration.

Le premier texte concerne le projet de décret 2-13-423 qui fixe les conditions d'application des articles 48, 48 bis et 50 du dahir 1-58-008 du 4 chaabane 1377 ( 24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, relatifs à l'intégration des fonctionnaires en situation de détachement. 

Ce projet vise à définir la procédure de détachement des fonctionnaires exerçant dans les administrations publiques et les collectivités territoriales auprès d'une administration publique, une collectivité territoriale, un établissement ou toute autre instance, à travers une meilleure explication des modalités de notation et d'évaluation des fonctionnaires détachés et la possibilité pour ces derniers de postuler pour un poste de chef de service ou chef de division au sein de l'administration où ils sont détachés, outre la simplification des modalités d'intégration des fonctionnaires détachés. 

Le second projet de décret 2-13-422 modifie les procédures d'application de l'article 46 ter du Dahir 1-58-008 du 4 chaabane 1377 ( 24 février 1958 ) portant statut général de la fonction publique relatif à la mise à disposition. Il vise à mettre des fonctionnaires des administrations publiques ou les collectivités locales, et avec leur accord préalable, à la disposition d'un autre établissement. 

Le fonctionnaire est considéré comme étant en situation de mise à disposition, tout en relevant de son cadre dans son administration d'origine. Il conserve, au sein de son administration ou collectivité d'origine, tous ses droits à la rémunération, à l'avancement et à la retraite, tout en bénéficiant des avantages offerts par l'administration d'accueil.
 

Le Troisième projet de décret N 2-13-435 modifie et complète le décret 2-11-621 du 28 dou Al Hijja 1432 (24 novembre 2011 ) fixant les conditions et les modalités d'organisation des concours de recrutement dans les emplois publics.

Ce projet de décret vise à simplifier les procédures d'organisation des concours de recrutement dans les emplois publics de manière à garantir les principes de mérite, d'égalité des chances et d'équité pour tous les candidats qui remplissent les conditions requises et ce, en fixant la liste d'attente dans la limite des postes à pourvoir au lieu de 20 PC du nombre de ces mêmes postes.

Le projet vise aussi à fixer à 6 mois la durée de validité de la liste d'attente à compter de la date de publication des résultats définitifs du concours au lieu de "la fin de l'année d'organisation du concours".

Par ailleurs, le Conseil a reporté à une autre réunion, l'examen de l'article 38 bis du Dahir portant statut général de la fonction publique relatif à la mobilité des fonctionnaires appartenant aux corps et cadres communs aux administrations.

A l’issue de ses travaux, le Conseil de gouvernement a approuvé une proposition de nominations à fonctions supérieures, conformément à l'article 92 de la Constitution.
Ces propositions concernent MM. Mohamed Adnaoui, doyen de la faculté de médecine et de pharmacie à Rabat, Abdellatif Souhail, directeur de l'école normale supérieure de Marrakech, Abdelkrim Fathallah, directeur des ressources humaines et financières au ministère délégué chargé de l'Administration publique et de la Modernisation de l'Administration et Abdellatif Rouihel, directeur des ressources humaines et financières au ministère de la Justice.

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