Exécution des lois
Sous la responsabilité
du Premier ministre, le
gouvernement assure l'exécution
des lois et dispose de
l'administration (art.61).
Initiative des lois
Le Premier ministre a
l'initiative des lois.
Aucun projet de loi ne
peut être déposé
par ses soins sur le bureau
de l'une des deux Chambres
avant qu'il n'en ait été
délibéré
en Conseil des ministres
(art.62).
Pouvoir réglementaire
Le Premier ministre exerce
le pouvoir réglementaire.
Les actes réglementaires
du Premier ministre sont
contresignés par
les ministres chargés
de leur exécution
(art.63).
Délégation
de pouvoirs
Le Premier ministre peut
déléguer
certains de ses pouvoirs
aux ministres (art.64).
Coordination des activités
ministérielles
Le Premier ministre assume
la responsabilité
de la coordination des
activités ministérielles
(art.65).