» Loi d'habilitation


La loi est votée par le Parlement. Cependant, une loi d'habilitation peut autoriser le gouvernement, pendant un délai limité et en vue d'un objectif déterminé, à prendre par décret des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Ces décrets entrent en vigueur dès leur publication, mais ils doivent être soumis, dans un délai fixé par la loi d'habilitation, à la ratification du Parlement. La loi d'habilitation devient caduque en cas de dissolution des deux Chambres du Parlement ou de l'une d'entre elles (art.45).

» Initiative des lois


L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement. Les projets de loi sont déposés sur le bureau de l'une des deux chambres (art.52).

» Irrecevabilité


Le gouvernement peut opposer l'irrecevabilité à toute proposition ou amendement qui n'est pas du domaine de la loi. En cas de désaccord, le Conseil constitutionnel statue dans un délai de huit jours à la demande de l'une des deux Chambres ou du gouvernement (art.53).

» Décrets-lois


Le gouvernement peut prendre, dans l'intervalle des sessions, avec l'accord des commissions concernées des deux Chambres, les décrets-lois qui doivent être, au cours de la session ordinaire suivante du Parlement, soumis à ratification de celui-ci.(art.55)